Maître Séverine Rouch Notaire à Castelnaudary tél : 04.68.60.00.00. Notary - CASTELNAUDARY
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French news

18/09/2023 Retraite : entrée en vigueur de la réforme Débattue, décriée, redoutée ou attendue, la réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre. Pour adapter vos décisions patrimoniales en conséquence, passez en revue les principales nouveautés.

Suppression des régimes spéciaux

Les régimes spéciaux de retraite de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et de la Banque de France, sont supprimés. Toutefois en vertu de la clause dite du « grand-père », cette disposition ne s’applique qu’aux personnes recrutées à partir du 1er septembre 2023.

Assouplissement de la retraite progressive

La retraite progressive permet de passer à temps partiel deux ans avant la date de départ à la retraite, tout en commençant à percevoir une partie de sa retraite. Ce dispositif, jusqu’ici réservé aux salariés, commerçants et artisans, est désormais élargi aux fonctionnaires et professionnels libéraux. Quant aux démarches pour mettre en place cette retraite progressive, en l’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée. Le refus n’est opposable que si l’employeur justifie l’incompatibilité d’un temps partiel avec l’activité de l’entreprise.

Cumul emploi-retraite : versement d’une seconde pension

Jusqu’à présent, les personnes, qui cumulaient emploi et retraite, ne bénéficiaient d’aucun droit supplémentaire, une fois pleinement retraitées. La réforme prévoit la possibilité de demander le versement d’une seconde pension correspondant à cette période de cumul. Ce dispositif n’est pas rétroactif. Il ne concerne que le cumul d’activités effectué à partir du 1er septembre 2023.

Nouvelles règles pour le rachat de trimestres

Le délai pour bénéficier d’un rachat de trimestres à prix réduit, applicable aux stages et études supérieures, est allongé. Ainsi, jusqu’à présent, le rachat de trimestres liés à un stage devait être effectué au maximum deux ans après la fin de ce dernier. Cette démarche devient possible jusqu’au 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré. De même, pour les études supérieures, le rachat à prix réduit n’était possible que dans un délai de dix ans suivant la fin de cette période. À présent, cela sera possible jusqu’au 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré.

Création de l’Assurance vieillesse des aidants (AVA)

Les parents d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ainsi que les aidants d’un adulte handicapé qui ne cohabitent pas ou ne présentent pas de lien familial avec la personne aidée, mais qui ont un lien stable et étroit avec elle, bénéficieront de droits à l’assurance vieillesse.

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15/09/2023
Le déclin du marché francilien
La baisse du volume des ventes et le fléchissement des prix enregistrés en Ile-de-France au deuxième trimestre 2023 devraient se poursuivre dans les mois à venir, selon les notaires du Grand Paris.

La note de conjoncture trimestrielle présentée ce jeudi 7 septembre fait apparaître une diminution du nombre de transactions sur les appartements de 25% en un an, en Ile-de-France (23% dans la capitale, 26% en petite couronne, 24% en grande couronne).

« Le marché de la maison ancienne a subi le choc le plus sévère, » constatent les notaires, puisqu’il enregistre une baisse des transactions de 27% au deuxième trimestre 2023, par rapport à la même période en 2022 (33% en petite couronne, 25% en grande couronne).

Dans le même temps, les prix sont en recul de 4,4% pour les appartements parisiens (3,8% en petite couronne, 1,7% en grande couronne) et de 1,9% pour les maisons en Ile-de-France (2,2% en petite couronne et 1,7% en grande couronne).

La tendance devrait se confirmer en octobre, selon les indicateurs avancés des notaires, basés sur les promesses de vente.

Les notaires concluent à « un choc prolongé » sur le marché immobilier.

Accéder aux notes de conjoncture du marché francilien sur le site des Notaires du Grand Paris

 

08/09/2023
La taxation des résidences secondaires s'étend
Un décret du 25 août dernier permet à plus de 2 000 communes supplémentaires d'appliquer une taxe sur les logements vacants et de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Jusqu’alors, cette possibilité était réservée aux collectivités situées en territoires tendus sur des zones d’urbanisation continue, de plus de 50 000 habitants.

Le nouveau texte supprime cette dernière condition en application de l’article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Il étend ainsi le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants et la majoration de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale « aux communes qui, sans appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. »

Consulter la liste actualisée des communes concernées - Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

01/09/2023
Augmentation de la taxe foncière sur tout le territoire
La base de calcul de cet impôt local perçu au profit des communes a été revalorisée de 7,1 %.

La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative du bien, sur laquelle est appliquée un abattement de 50 % pour tenir compte des frais supportés par les propriétaires.

Ces valeurs sont réactualisées tous les ans en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé publié en novembre par l’Insee, soit une augmentation forfaitaire de 7,1 % de la base de calcul des propriétés bâties et non bâties (hors locaux professionnels). Notez que « la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est impactée de la même façon, » comme l’indique le site du gouvernement.

Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité. Au printemps dernier, David Lisnard, président de l'Association des maires de France, annonçait une augmentation de ces derniers dans 19% des villes de plus de 40 000 habitants. A contrario, précisait-il, 81% des communes de cette taille ne devaient pas y procéder.

La taxe foncière sur les propriétés bâties, est due par toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année.

Elle est établie tous les ans en septembre pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de cette même année. En cas de vente en cours d’année, l’acte prévoit généralement une clause de répartition entre acheteur et vendeur en fonction de la date du transfert de propriété.

Les avis d’imposition ont commencé à être envoyés à la fin du mois d’août.  Les contribuables qui ne sont pas mensualisés, doivent s’en acquitter au plus tard à la mi-octobre (le 21 octobre pour le paiement en ligne).

En savoir plus sur la taxe foncière sur les propriétés bâties

 

25/08/2023
L'assureur doit-il informer l'acheteur des éventuels sinistres ?
L’assureur n’est pas tenu de communiquer au nouveau propriétaire d’un bien, les sinistres survenus avant la vente, précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juillet dernier.

Dans cette affaire, une femme se porta acquéreur d’un logement et d’une exploitation agricole à l’automne 2009.

Elle souscrivit un contrat multirisques habitation auprès de la compagnie qui assurait précédemment le vendeur pour ce même bien. Ce dernier avait d’ailleurs bénéficié d’une indemnisation de sa part à la suite de désordres causés par une sécheresse survenue en 2003 et reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté ministériel.

Le dédommagement devait être consacré à la réparation de l’habitation mais les travaux n’avaient jamais été effectués.

Or quelques années plus tard, en 2011, une sècheresse sévit de nouveau sur le territoire de la commune où se situait le bien.

Constatant des fissures sur les murs porteurs, les plafonds et le sol de l’habitation, la nouvelle propriétaire demanda à l’assureur de l’indemniser. Celui-ci refusa. Il lui fît savoir qu’il avait déjà dédommagé les anciens propriétaires pour des désordres similaires.

La propriétaire assigna le fils des vendeurs, exploitant agricole des terres vendues et l’assureur afin qu’ils soient condamnés à prendre en charge le préjudice subi.

Elle fût déboutée de la demande formée contre l’assureur et se pourvu en cassation estimant que celui-ci avait manqué à ses obligations de loyauté et d’information. Elle considéra que l’assureur aurait dû l’avertir de la survenance du sinistre et de la transaction intervenue avec l’ancien propriétaire. D’autant plus que ce dernier avait indiqué à l’assureur qu’il ne procèderait pas aux travaux de réfection nécessaires à la consolidation de l’habitation.

La Cour de cassation rejeta le pourvoi et confirma la décision de la cour d’appel. La société d’assurance « n’était pas tenue d’informer l’assurée d’un sinistre antérieur à la souscription du contrat, dès lors qu’elle avait payé l’indemnité nécessaire à la réparation des désordres. »

Lire l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2023

17/07/2023
Prix en baisse sur le marché résidentiel européen
La hausse des taux d’intérêt devrait provoquer une diminution des prix en 2023 et 2024, d’après Oxford Economics, « allant de -5 % au Royaume-Uni à - 3 % en France. »*

Cette courbe descendante devrait s’observer sur les principales places européennes, dans des proportions plus ou moins importantes selon les pays et le type de taux d’intérêt pratiqué.

Sans surprise, c’est dans les Etats où le crédit immobilier est affecté d’un taux variable que la chute devrait être plus conséquente. La Suède a par exemple enregistré une baisse de 9 % au premier trimestre 2023.

En savoir plus : lire l'article d'Irène Fossé Directrice de recherche sur les marchés du logement européen

22/06/2023
Lancement de l’appli mobile SignalConso
La plateforme SignalConso, service public gratuit de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), dispose désormais de son appli mobile.

Ce service vise à permettre aux particuliers de signaler un problème qui les oppose à un professionnel : retard de livraison, difficulté à se faire rembourser, fausses promotions, refus de garantie, clauses abusives, prix non affiché, etc. L’objectif étant qu’une solution amiable soit trouvée entre le consommateur et l’entreprise concernée. Les signalements sont intégrés dans la base de données de la DGCCRF qui ciblera ses contrôles sur les entreprises fréquemment mises en cause.

signal.conso.gouv.fr

22/06/2023
Vers une modification du bonus en 2024
Encore à l’étude, le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique pourrait devenir plus restrictif à compter du 1er janvier 2024.

Il pourrait, en effet, prendre en compte le niveau de CO2 émis lors de la fabrication, la recyclabilité du véhicule, l’utilisation ou non de matières recyclées pour sa fabrication ainsi que le mix énergétique du pays dans lequel la voiture est produite.

L’objectif affiché du gouvernement est « d’exclure du dispositif les véhicules à faible performance environnementale », au premier rang desquels les voitures chinoises. Quant au montant de l’aide, elle pourra varier de 5 000 à 7 000 € selon les revenus de l’acheteur.

Déclaration de Bruno Le Maire, mardi 9 mai 2023

22/06/2023
Suppression de certains vols intérieurs
Les vols entre Paris, Nantes, Lyon et Bordeaux seront bientôt supprimés.

Suite à la Convention citoyenne sur le climat et à la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, il a été décidé que les vols intérieurs entre deux villes, reliées en train en moins de 2h30, seront supprimés pour une durée de trois ans.

L’autre critère retenu est que cette liaison ferroviaire permette au voyageur de rester plus de huit heures sur place dans la journée et tout au long de l’année, ce qui implique des horaires de train tôt le matin et tard le soir. Sont concernées les liaisons Paris Orly-Nantes ; Paris Orly-Lyon et Paris Orly-Bordeaux.

Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023

22/06/2023
Lancement du Plan " vélo et marche "
Le Plan « Vélo et marche 2023-2027 » vient d’être lancé par la Première ministre, accompagné d’un investissement de deux milliards d’euros.

Parmi les mesures envisagées : la formation des enfants à la pratique et la sécurité, le développement des pistes cyclables, le soutien aux entreprises du secteur… mais aussi le maintien voire le renforcement des aides à l’achat. Pour rappel, aujourd’hui, un particulier ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6 358 € peut bénéficier d’une aide de 150 € pour un vélo classique, 400 € pour un vélo à assistance électrique, 2 000 € pour un vélo cargo ou rallongé. Pour un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €, aucune aide n’est accessible aux vélos classiques, 300 € pour un vélo à assistance électrique, 1 000 € pour un vélo cargo ou rallongé.

Enfin, pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 22 983 € ainsi que les personnes morales, l’aide peut atteindre 1 500 € pour un vélo électrique classique, cargo ou rallongé. À noter toutefois que ces bonus sont plafonnés à 40 % du prix d’achat.

ecologie.gouv.fr

15/05/2023
Real estate market report n°59 - april 2023
Real estate situation analyzed by the notaires de France: property prices and trends in the 4th quarter 2022
23/02/2023
Meet the notaries of France at the International Agricultural Show
Meet the notaries of France at the International Agricultural Show
06/02/2023
French property market report NO.58 / January 2023
The cumulative volume of transactions for older homes over the last twelve months in France (excluding Mayotte) reached 1,116,000 transactions at the end of November 2022
14/11/2022
French property market report No57
20/10/2022
National Forum of Associations and Foundations
At the Forum National des Associations & Fondations, the notaries of France led a conference with France Générosités on "The association, universal legatee: how to manage a universal legacy? What is the tax system? How to involve the family?"
11/03/2022
Scam: Resurgence of RIB fraud attempts
The accelerated dematerialization of exchanges following the health crisis is conducive to cybercrime. Fraud involving changes to bank details (RIB) is currently on the rise in many professions, including notaries.  
14/02/2022
French property market report n°54 / January 2022
Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.
02/02/2022
International Agricultural Show 2022: meet french notaires!
From February 26 to March 6, 2022, consult a notary at the Paris International Agricultural Show! 
05/10/2021
Expatriates in Europe: notaries answer you live on Facebook!
On October 25, the notaries will answer you live on Facebook, on the occasion of the "open doors" days of the Notaries of Europe.
03/09/2021
French property market n°52 / July 2021
Real estate prices and trends in the 1st quarter of 2021, consequences of the COVID-19 pandemic in France and of the reconfinement, new trends in the real estate market: the real estate situation analyzed by French notaries.
06/04/2021
Scam: an upsurge in fraud and identity theft attempts of notaries
Be careful! False notaries solicit individuals indicating that they are heirs of a life insurance policy. This is a scam attempt.